Combien coûte réellement une procédure civile en Belgique ? (droit de l'entreprise)
Article rédigé par Me Alexiane Wyns, avocate au barreau de Bruxelles et fondatrice du cabinet ALWY LAWYERS
Date de l'article : 7 février 2025
Date de l'article : 7 février 2025
Lorsque vous vous retrouvez face à une situation insoluble, la seule issue qui semble à votre disposition peut être d'intenter un procès pour que le tribunal tranche le problème. Avant de contacter un avocat, vous aimeriez connaître les coûts que vous devrez assumer si vous engagez une procédure judiciaire. Vous êtes au bon endroit. Cet article vous guidera pour éviter de vous ruiner avec une procédure dont vous n'aviez pas anticipé le coût.
En tant qu’avocate attentive aux besoins de mes clients, j’ai compris depuis longtemps l'importance de la clarté et de la transparence sur cette question. Alors, finissons-en avec les tabous ! Je vous dévoile ici la vérité sur le budget réel minimum que vous devez prévoir si vous avez l’intention d’introduire une procédure contre quelqu’un. Si c’est vous qui êtes poursuivi devant le tribunal par quelqu’un d’autre, je vous invite à consulter notre autre article qui présente les coûts d’une procédure pour le défendeur.
Nous allons explorer les quatre grands types de frais que vous devrez supporter dans le cadre d'une procédure et, en fin d'article, je vous donnerai quelques astuces pour réduire ce coût, voire carrément obtenir l’aide d’un avocat gratuitement.
En tant qu’avocate attentive aux besoins de mes clients, j’ai compris depuis longtemps l'importance de la clarté et de la transparence sur cette question. Alors, finissons-en avec les tabous ! Je vous dévoile ici la vérité sur le budget réel minimum que vous devez prévoir si vous avez l’intention d’introduire une procédure contre quelqu’un. Si c’est vous qui êtes poursuivi devant le tribunal par quelqu’un d’autre, je vous invite à consulter notre autre article qui présente les coûts d’une procédure pour le défendeur.
Nous allons explorer les quatre grands types de frais que vous devrez supporter dans le cadre d'une procédure et, en fin d'article, je vous donnerai quelques astuces pour réduire ce coût, voire carrément obtenir l’aide d’un avocat gratuitement.
Les frais d'avocat
Les frais d'avocat peuvent varier considérablement en fonction du type de dossier et de la méthode de facturation. Certains avocats facturent à l'heure, d'autres préfèrent un forfait pour l'ensemble du dossier. Voyons ensemble comment cela fonctionne.
Ce qui est certain, c’est qu’un avocat expérimenté sait combien de temps, au minimum, il devra consacrer à un dossier. Même si votre avocat vous propose un taux horaire, n’hésitez pas à lui demander une fourchette de prix. Dans mon cabinet, nous fonctionnons ainsi : je communique toujours très clairement au client le budget minimum à prévoir pour couvrir l’intégralité des étapes incontournables de la procédure.
Pour connaître les coûts d’une procédure, il faut bien se rendre compte que, pour chacune de ces étapes, votre avocat aura des prestations à réaliser. Ces prestations prennent du temps et ont donc aussi un coût.
J’insiste aussi sur le fait que c’est vraiment un minimum et que cette évaluation est fondée sur ma pratique en droit des entreprises. Mes confrères pourraient ne pas être d’accord avec moi sur ce sujet, en fonction des matières pratiquées ou de la complexité de leurs dossiers. Quoiqu’il en soit, chaque avocat habitué à une pratique peut faire cette estimation et vous la communiquez.
Il est aussi fort probable qu'à l'avenir cette estimation doive être revue compte tenu de l'adoption d'outils d'intelligence artificielle de plus en plus performants.
La préparation avant la procédure : poser les bases du dossier
Tout commence par un premier échange où l’avocat prend connaissance du problème juridique du client. Ce rendez-vous, souvent gratuit et sans engagement, permet d’expliquer les grandes lignes du processus judiciaire et de poser les premières questions essentielles.
L'introduction de la procédure judiciaire
Si aucun accord amiable n’est trouvé, l’avocat rédige une citation, qui est ensuite signifiée par un huissier à la partie adverse. Ce document formalise l’ouverture de la procédure.
L’échange des arguments juridiques et la préparation des conclusions
Les parties échangent des conclusions (documents écrits reprenant leurs arguments juridiques). L’avocat doit examiner les arguments de la partie adverse, rédiger les siennes en s’appuyant sur la loi et la jurisprudence, et finaliser ces écrits après validation par son client.
L’audience de plaidoirie : défendre le dossier devant le juge
L’avocat prépare son argumentaire, organise les pièces à présenter et plaide le dossier devant le juge. Cette étape requiert une préparation minutieuse et une maîtrise parfaite des éléments du dossier.
Le jugement et les suites de la procédure
Une fois la plaidoirie terminée, le juge prend le temps d’examiner l’affaire avant de rendre sa décision. Une fois le jugement prononcé, l’avocat analyse la décision et discute avec son client des actions possibles : exécution du jugement, appel, ou autres recours.
Conclusion: Un accompagnement essentiel tout au long de la procédure
Au total, une procédure civile en première instance peut nécessiter environ 25 heures de travail d’un avocat, réparties sur plusieurs mois. Chaque dossier étant unique, cette estimation varie en fonction de la complexité de l’affaire et des démarches à effectuer.
Si vous êtes confronté à un litige, il est essentiel de bien vous entourer pour optimiser vos chances de succès. Un bon avocat ne se limite pas à représenter son client en justice : il conseille, anticipe et adapte la stratégie juridique pour obtenir le meilleur résultat possible.
Ce qui est certain, c’est qu’un avocat expérimenté sait combien de temps, au minimum, il devra consacrer à un dossier. Même si votre avocat vous propose un taux horaire, n’hésitez pas à lui demander une fourchette de prix. Dans mon cabinet, nous fonctionnons ainsi : je communique toujours très clairement au client le budget minimum à prévoir pour couvrir l’intégralité des étapes incontournables de la procédure.
Pour connaître les coûts d’une procédure, il faut bien se rendre compte que, pour chacune de ces étapes, votre avocat aura des prestations à réaliser. Ces prestations prennent du temps et ont donc aussi un coût.
J’insiste aussi sur le fait que c’est vraiment un minimum et que cette évaluation est fondée sur ma pratique en droit des entreprises. Mes confrères pourraient ne pas être d’accord avec moi sur ce sujet, en fonction des matières pratiquées ou de la complexité de leurs dossiers. Quoiqu’il en soit, chaque avocat habitué à une pratique peut faire cette estimation et vous la communiquez.
Il est aussi fort probable qu'à l'avenir cette estimation doive être revue compte tenu de l'adoption d'outils d'intelligence artificielle de plus en plus performants.
La préparation avant la procédure : poser les bases du dossier
Tout commence par un premier échange où l’avocat prend connaissance du problème juridique du client. Ce rendez-vous, souvent gratuit et sans engagement, permet d’expliquer les grandes lignes du processus judiciaire et de poser les premières questions essentielles.
- Temps estimé : 15 à 30 minutes
- Temps estimé : 30 minutes à 2 heures
- Temps estimé : 2 à 5 heures selon la complexité du dossier
- Temps estimé : 30 minutes à 2 heures
- Temps estimé : Minimum 2 heures pour les négociations, 4 heures pour une médiation
L'introduction de la procédure judiciaire
Si aucun accord amiable n’est trouvé, l’avocat rédige une citation, qui est ensuite signifiée par un huissier à la partie adverse. Ce document formalise l’ouverture de la procédure.
- Temps estimé : Minimum 2 heures
- Temps estimé : Minimum 1h30
L’échange des arguments juridiques et la préparation des conclusions
Les parties échangent des conclusions (documents écrits reprenant leurs arguments juridiques). L’avocat doit examiner les arguments de la partie adverse, rédiger les siennes en s’appuyant sur la loi et la jurisprudence, et finaliser ces écrits après validation par son client.
- Conclusions principales : Minimum 6 heures
- Conclusions additionnelles et de synthèse : 3 heures en moyenne
L’audience de plaidoirie : défendre le dossier devant le juge
L’avocat prépare son argumentaire, organise les pièces à présenter et plaide le dossier devant le juge. Cette étape requiert une préparation minutieuse et une maîtrise parfaite des éléments du dossier.
- Temps estimé : Minimum 7 heures
Le jugement et les suites de la procédure
Une fois la plaidoirie terminée, le juge prend le temps d’examiner l’affaire avant de rendre sa décision. Une fois le jugement prononcé, l’avocat analyse la décision et discute avec son client des actions possibles : exécution du jugement, appel, ou autres recours.
- Temps estimé : Minimum 2 heures
Conclusion: Un accompagnement essentiel tout au long de la procédure
Au total, une procédure civile en première instance peut nécessiter environ 25 heures de travail d’un avocat, réparties sur plusieurs mois. Chaque dossier étant unique, cette estimation varie en fonction de la complexité de l’affaire et des démarches à effectuer.
Si vous êtes confronté à un litige, il est essentiel de bien vous entourer pour optimiser vos chances de succès. Un bon avocat ne se limite pas à représenter son client en justice : il conseille, anticipe et adapte la stratégie juridique pour obtenir le meilleur résultat possible.
Les autres coûts qui s'ajoutent aux frais d'avocat
En plus des honoraires d'avocat, il y a les frais d’huissier et les frais du tribunal.
Ces frais peuvent inclure les frais de mise au rôle, les frais de citation, les frais de signification du jugement, etc. Ces frais doivent être avancés par la partie demanderesse, c’est-à-dire la partie qui prend l’initiative d’introduire la procédure.
En fin de procédure, dans le jugement, le tribunal se positionne aussi sur la question de savoir quelle est la partie qui doit assumer les frais de la procédure. En principe, c’est la partie qui perd la procédure (celle qui « succombe ») qui doit supporter ces frais.
Mais il arrive aussi que le tribunal décide de « compenser les dépens » quand il estime qu’il n’y a pas de gagnant et de perdant mais que les deux parties ont chacun des torts et qu’elles doivent donc chacune assumer les frais de procédure. Le tribunal se prononce aussi sur l’octroi de l’indemnité de procédure.
Conséquences d'un procès perdu – l’indemnité de procédure
L’indemnité de procédure, qu’est-ce que c’est ? C’est une somme forfaitaire que le tribunal accorde à la partie qui gagne le procès en condamnant la partie perdante à la payer au vainqueur. Le montant de l’indemnité dépend de plusieurs critères : l’enjeu du litige, le tribunal devant lequel l’affaire est traitée, et des aléas de la procédure.
Pour tout savoir sur l’indemnité de procédure, je vous redirige vers notre vidéo explicative.
Autres dépenses inattendues
Un procès peut également engendrer des coûts cachés, comme les déplacements, les expertises, ou d'autres frais imprévus. Il est donc aussi prudent de prévoir un budget de réserve pour ces imprévus que l’on appelle les « aléas de la procédure ».
Ces frais peuvent inclure les frais de mise au rôle, les frais de citation, les frais de signification du jugement, etc. Ces frais doivent être avancés par la partie demanderesse, c’est-à-dire la partie qui prend l’initiative d’introduire la procédure.
En fin de procédure, dans le jugement, le tribunal se positionne aussi sur la question de savoir quelle est la partie qui doit assumer les frais de la procédure. En principe, c’est la partie qui perd la procédure (celle qui « succombe ») qui doit supporter ces frais.
Mais il arrive aussi que le tribunal décide de « compenser les dépens » quand il estime qu’il n’y a pas de gagnant et de perdant mais que les deux parties ont chacun des torts et qu’elles doivent donc chacune assumer les frais de procédure. Le tribunal se prononce aussi sur l’octroi de l’indemnité de procédure.
Conséquences d'un procès perdu – l’indemnité de procédure
L’indemnité de procédure, qu’est-ce que c’est ? C’est une somme forfaitaire que le tribunal accorde à la partie qui gagne le procès en condamnant la partie perdante à la payer au vainqueur. Le montant de l’indemnité dépend de plusieurs critères : l’enjeu du litige, le tribunal devant lequel l’affaire est traitée, et des aléas de la procédure.
Pour tout savoir sur l’indemnité de procédure, je vous redirige vers notre vidéo explicative.
Autres dépenses inattendues
Un procès peut également engendrer des coûts cachés, comme les déplacements, les expertises, ou d'autres frais imprévus. Il est donc aussi prudent de prévoir un budget de réserve pour ces imprévus que l’on appelle les « aléas de la procédure ».
Comment réduire le coût d'une procédure ?
Vous l’avez constaté, les coûts d’une procédure peuvent vite s’envoler. Que pouvez-vous donc faire pour essayer de minimiser ce coût au maximum ?
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- Faibles revenus : avocat « pro deo » - Selon votre composition de ménage et vos revenus, vous pourriez bénéficier de l’aide d’un avocat que vous ne devrez pas payer. L’avocat sera rémunéré par le Bureau d’Aide Juridique, selon un système d’honoraires spécifique.
- Assurance protection juridique - Vous pouvez souscrire à une telle assurance pour votre vie personnelle et cela existe aussi pour les entreprises. Renseignez-vous auprès de votre courtier en assurances.
- Anticiper - Un avocat est quelqu’un que l’on consulte avant pour éviter les ennuis après. Il vaut mieux bien s’organiser, anticiper et prendre des mesures préventives qui écartent au maximum le risque de conflit ou de problème avec la justice plutôt que de négliger ses obligations légales ou faire n’importe quoi et tenter de rattraper le coup par la suite.
- Modes alternatifs de résolution des conflits - Privilégiez la conciliation, le droit collaboratif ou encore la médiation. En pratique, cela donne de très bons résultats.
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